Entreprise adaptée et défiscalisation AGEFIPH

Une entreprise adaptée, qu’est-ce que c’est ?

L’Entreprise Adaptée (EA) est une entreprise à part entière, qui permet à des personnes reconnues travailleurs handicapés orientés par la Commission des Droits à l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) « marché du travail » d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs besoins.

 

 

Elle emploie au moins 80% de salariés handicapés dans ses effectifs de production.

Après cette orientation par la CDAPH, le Service Public de l’Emploi ou les Cap Emploi proposent aux Entreprises Adaptées le recrutement des salariés en situation de handicap. Celles-ci pourront intégrer le nouveau salarié et bénéficier des subventions relatives à l’embauche d’un travailleur handicapé en EA.

La vocation de l’Entreprise Adaptée est de soutenir et d’accompagner l’émergence et la consolidation du projet professionnel du salarié en situation de handicap, en vue de sa valorisation, sa promotion et sa mobilité au sein de la structure elle-même ou vers les autres entreprises.

Depuis janvier 2006, les Entreprises Adaptées (de même que les centres de distribution de travail à domicile) font en effet pleinement partie du marché du travail. Leur mission sociale est d’employer des personnes en situation de handicap, en difficultés au regard de l’accès à l’emploi.

Le statut du travailleur handicapé qui y est employé est celui d’un salarié de droit commun à part entière. Leur contrat de travail peut être à durée déterminée ou indéterminée. Ils perçoivent un salaire fixé compte tenu de l’emploi qu’ils occupent et de leur qualification par référence aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche d’activité, qui ne peut être inférieur au SMIC.

Pour aider les Entreprises Adaptées à réaliser cet objectif et compte tenu de leur spécificité, elles bénéficient de deux aides de l’Etat :

  • Une aide au poste
  • Une subvention spécifique qui compense les surcoûts liés à l’emploi de personnes handicapées à efficience réduite.

Les Entreprises Adaptées passent un contrat d’objectifs triennal (COT) avec les services de l’Etat, qui vaut agrément.

 

EA / ESAT : quelle différence ?

Il convient d’apporter quelques précisions quant à la différence entre une Entreprise Adaptée (EA) et un Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) qui accueillent tous les deux des travailleurs handicapés :

 

EA :

  • Mission : intégrer durablement les travailleurs handicapés dans l’emploi
  • Objectif : créer de la richesse pour créer des emplois durables et de qualité
  • Financement : Autofinancée à 80%
  • Le travailleur est un salarié, il est rémunéré à 100% du SMIC minimum

ESAT :

  • Mission : intégrer durablement les travailleurs handicapés dans l’emploi
  • Objectif : accompagner le travailleur et lui permettre de conserver ses acquis scolaires et professionnels
  • Financement : Financé à 80%
  • Le travailleur est un usager, il perçoit une indemnité de 55% du SMIC minimum

 

Les Entreprises adaptées proposent leurs services aux employeurs assujettis à l’obligation d’emploi sous la forme de contrat de sous-traitance ou d’intervention sur site. Ces employeurs ont ainsi la possibilité de répondre partiellement à leur obligation d’emploi et de réduire par conséquent leur contribution à l’Agefiph ou au Fiphfp.

 

Des prestations défiscalisées

Votre entreprise compte 20 salariés ou plus ? Vous êtes concerné par la loi du 11 février 2005 déterminant vos obligations en matière d’emploi de personnes handicapées dont l’implication principale est l’obligation d’emploi de personnes handicapées à hauteur d’un minimum de 6% de votre effectif.

Pour répondre à cette obligation, vous pouvez soit recruter, soit verser une contribution financière à l’Agefiph ou encore sous-traiter au secteur adapté. Notre solution : La Sous-Traitance. En confiant vos travaux de sous-traitance à Atelier Picking, vous vous exonérez d’une partie de votre contribution annuelle à l’Agefiph à concurrence de 50% de celle-ci et vous agissez directement en faveur de l’intégration des personnes handicapées.

 

Exemple d’exonération :

Pour  un  montant  HT  annuel  de  20  000  €  de facturation  de  travaux  de  sous-traitance  vous obtiendrez une exonération de 4 000 €  (a)  de votre contribution Agefiph. (correspondant à 1,11 unité bénéficiaire)
(a)  Le  calcul  tient  compte  de  la  déduction  des  coûts  des  matières  premières,  produits, matériaux,  consommations  et  frais  de  vente.  Ici  le  calcul  est  réalisé  à  partir  de  valeurs moyennes et n’est qu’un exemple. Pour plus de détails consulter www.agefiph.fr